responsabilité civile et décennale

Quels sont les sinistres couverts par la responsabilité civile et décennale ?

Pour tous les acteurs du bâtiment et travaux publics, la souscription à une assurance responsabilité civile et décennale est obligatoire. Cette assurance s’adresse à toutes les personnes intervenant sur un chantier immobilier, qu’il s’agisse de rénovation, de réhabilitation ou de construction. Elle couvre tous les dommages survenus après la réception des travaux. Elle court pour une période de 10 ans à compter de la date de livraison des travaux au maître d’ouvrage. Quels dommages couvrent-elles ? Quelles sont les exclusions à cette garantie ?

Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?

La souscription à une assurance responsabilité civile et décennale permet d’assurer les dommages de nature décennale. Elle concerne les grosses œuvres comme les murs, la charpente et la toiture. Elle couvre aussi les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou ceux qui rendent impropre à sa destination.

Les dommages affectant la solidité de l’ouvrage

L’assurance responsabilité civile et décennale couvre les dégâts qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage. Elle concerne également les vices et les dommages affectant les équipements indissociables du bâtiment.

Dans ce cas, l’écroulement d’une fondation et les fissures au sol importantes sont parmi les sinistres couverts par cette assurance. Si vous cliquez ici, vous obtenez plus d’informations sur ces différents types de dommages. Ces dégâts remettraient en cause la solidité de l’ensemble du bâtiment. Cependant, le diagnostic de ces dommages nécessite l’intervention des experts. Ils sont chargés à déterminer le degré des dégâts et le montant exact de la réparation.

Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination

En cas d’apparition d’un vice rendant l’ouvrage impropre à son usage, l’assurance responsabilité civile et décennale intervient. Cela peut être un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable à celui-ci.

L’élément constitutif concerne l’ensemble des éléments garantissant l’étanchéité à l’eau et à l’air. Donc, cette assurance prend en charge le défaut d’étanchéité de la toiture du logement ou l’infiltration d’eau. Pour l’élément d’équipement indissociable, il ne peut être ni élevé, ni remplacé sans abîmer l’ouvrage qu’il équipe. Les dommages sur les canalisations encastrées ou à l’installation du chauffage sont par exemple couverts par cette assurance.

Quels sont les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile et décennale ?

Pour les particuliers, faites attention. En effet, il existe des dommages qui ne sont pas pris en charge par l’assurance responsabilité civile et décennale. Parmi les dégâts exclus de cette dernière, il y a :

  • les dommages d’ordre esthétique comme les tuiles perdant leur couleur ou les petites fissures ;
  • les dommages mobiliers : il s’agit de tous les éléments non intégrés au bâtiment. C’est le cas pour les meubles et les effets personnels ;
  • les dommages causés par une faute intentionnelle du propriétaire, de l’usure normale des matériaux ou d’une cause extérieure ;
  • les dommages immatériels comme le préjudice financier.

Dans ce cas, tous les dommages qui ne remettent pas en cause la sécurité des occupants du logement sont exclus de cette assurance. En cas d’une telle situation, c’est le propriétaire qui s’occupe des réparations et des coûts si les sinistres ne sont pas pris en compte dans ce type d’assurance.

Cependant, concernant les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile et décennale, c’est l’assurance qui va les indemniser. Pour cela, elle prend en charge la réparation totale ou réelle des dégâts pour rendre le logement conforme à son usage. Au cas où la réparation s’avère inefficace, l’assuré a le droit d’actionner à nouveau le contrat. Cette assurance occupe aussi les travaux rendus obligatoires pour réaliser les réparations. C’est le cas pour la démolition, la remise en état, etc. Concernant le propriétaire du bien, il n’a rien à payer après avoir utilisé son droit à cette assurance.